• Facebook Social Icône
  • LinkedIn Social Icon
  • Twitter Social Icon

© 2016 Expert Plus Consulting Copyright

La grande nouveauté est le Prélèvement A la Source (PAS). Nous avons le plaisir de vous informer que nous nous occupons de tout. En effet, nous avons été formés au Prélèvement A la Source (PAS) et nos logiciels sont conformes aux nouvelles réglementations.

Vous pouvez donc vous consacrer sereinement au développement de vos activités professionnelles et personnelles pendant que nous tenterons de vous satisfaire pleinement concernant le prélèvement à la source et toutes les autres nouveautés.

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ces nouvelles informations ci-dessous.

Bulletins de paye : tout ce qui change à partir de ce mois de janvier 2019

En plus du prélèvement à la source,  de nombreux changements doivent être pris en compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2019, tant pour les salariés que pour les Gérants et Présidents.

 

 

Prime de 1.000 € (Attention pas d’exonération pour nous les employeurs sauf exception)

Dès son premier alinéa, la loi précise que seules pourront bénéficier de l'exonération les primes versées aux salariés pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser à l'assurance-chômage.

Sont donc immédiatement éliminés tous les mandataires sociaux, y compris lorsqu'ils relèvent du régime des salariés, notamment les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU (à moins bien sûr que, parallèlement à leur fonction de dirigeant, ils exercent des fonctions techniques et bénéficient à ce titre d'un contrat de travail expressément reconnu comme tel par Pôle Emploi).

D'autre part, il est à noter que, toujours du fait de cette disposition, les primes éventuellement versées aux stagiaires sont également exclues du bénéfice de cette exonération.

 

 

Nouveau modèle de bulletin de paye et nouvelles mentions obligatoires

A partir du 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire cadres et non cadres ayant fusionné, il n'existe plus qu'un seul modèle de bulletin de paye officiel. Mais celui-ci fait par contre l'objet d'une nouvelle présentation et contient de nouvelles mentions obligatoires suite à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. 

Nouveau plafond de la Sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2019, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3.377 € par mois, soit 40.524 € pour toute l'année. Ce relèvement entraîne une augmentation mécanique de 2 % des cotisations calculées par référence à ce plafond.

Par contre, le plafond horaire reste inchangé à 25 €. En conséquence, le montant de la gratification minimale obligatoire dont doivent bénéficier certains stagiaires reste identique à celui de 2018. Voir à ce sujet notre fiche pratique Ce qu'il faut savoir si vous accueillez un stagiaire.

Nouveau SMIC

Tant en métropole que dans les départements et collectivités d'outre-mer, le SMIC horaire a été porté à 10,03 € de l'heure (au lieu de 9,88 € auparavant), soit 1.521,25 € par mois pour un salarié qui effectue 35 heures par semaine.

Nota : par suite de cette augmentation du SMIC, sont également modifiés les salaires des apprentis, ainsi que ceux des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (voir Le SMIC).

Suppression du CICE mais baisse de la cotisation patronale d'assurance maladie

Le crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE), qui s'élevait à 6 % des salaires ne dépassant pas 2,5 SMIC (9 % dans les DOM), est supprimé à compter du 1er janvier 2019.

Il est remplacé par une baisse du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, celui-ci étant ramené à 7 % au lieu de 13 %.

Toutefois, comme le CICE, ce taux minoré ne s'applique qu'aux salaires n'excédant pas 2,5 SMIC.

Comme le CICE également, la baisse du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) ne s'applique qu'aux salariés pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser au titre de l'assurance chômage. En conséquence, ce taux réduit ne s'applique pas à la rémunération des fonctions de Gérant d'une SARL ou de Président d'une SAS ou d'une SASU.

Suppression des exonérations spécifiques de cotisations patronales et d'assiette forfaitaire des apprentis

Désormais, les cotisations des apprentis sont calculées sur la rémunération réelle mais :

  • la réduction générale de cotisations patronales renforcée s'applique ;

  • et les cotisations salariales ne sont pas dues sur la part de la rémunération inférieure à 79 % du SMIC.

Fusion des retraites cadres et non-cadres

A partir du 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire ne diffèrent plus selon la qualité de cadre ou de non-cadre, mais selon que la rémunération excède ou non le plafond de la sécurité sociale.

Au niveau du bulletin de paye, les anciennes cotisations AGIRC et ARRCO, sont supprimées et remplacées par une seule cotisation dont le taux varie selon qu'elle porte sur la part du salaire inférieure ou supérieure au plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les anciennes cotisations AGFF et CET sont également supprimées et remplacées par deux nouvelles contributions d'équilibre non génératrices de points pour les cotisants, à savoir :

  • la CEG (ou Contribution d'Equilibre Général), qui s'applique sur la totalité du salaire dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, et avec un taux inférieur pour la part du salaire n'excédant pas 1 plafond ;

  • la CET (ou Contribution d'Equilibre Technique), qui s'applique là encore sur la totalité du salaire dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, mais qui n'est due que lorsque le salaire excède le plafond de la sécurité sociale.

Suppression de la GMP

La GMP (jusqu'à 72 € par mois en 2018) était due par les cadres (notamment les Gérants et les Présidents de SAS ou de SASU) dont la rémunération était inférieure à un certain plafond avoisinant le plafond de la Sécurité sociale.

Elle n'est plus due à partir du 1er janvier 2019.


 


 


 

Augmentation de la réduction de charges sur les bas salaires (ex réduction Fillon)

En plus des cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse (régime général), d'allocation familiales, du FNAL et de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), la réduction de charges sur les bas salaires couvre désormais également les cotisations de retraite complémentaire (et même les cotisations d'assurance chômage pour certains contrats visant à l'insertion professionnelle ou pour les salariés de certains secteurs tels que l'élevage, la pisciculture, les travaux agricoles ou forestiers, etc.).

Sa formule de calcul est donc modifiée.

Exonération des heures supplémentaires ou complémentaires

Un décret doit encore le confirmer mais les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de toutes les charges salariales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

Cette exonération ne s'applique pas aux cotisations patronales, mais la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales réservée aux entreprises de moins de 20 salariés reste toujours applicable.

Par ailleurs, ces heures supplémentaires ou complémentaires sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5.000 € par an. Elles ne doivent donc pas figurer dans le "net fiscal" et elles ne sont donc pas assujetties au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source

Faut-il le rappeler, c'est à partir de ce mois de janvier que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur et qu'il doit obligatoirement (sous peine d'amendes) être déduit du net à payer.

Nous rappelons à cet égard que vous devez obligatoirement appliquer le taux de prélèvement qui vous a été communiqué par l'Administration fiscale (même dans le cas où ce taux ne conviendrait pas au salarié).

Dans le cas où ce taux ne vous aurait pas été communiqué, le prélèvement devrait tout de même être effectué. Il faudrait alors utiliser le taux proportionnel résultant des grilles de taux de prélèvement non personnalisés figurant dans le Code Général des Impôts.

Toutefois, dans le cas où le salarié serait nouvellement embauché (moins de deux mois), vous pouvez également transmettre un « appel de taux » à l’administration via le service TOPAZe (disponible dans votre menu personnalisé du site net-entreprises.fr, en rubrique " Vos services complémentaires ", cliquez sur " Autres services " puis "TOPAze"). Mais à défaut de réponse de celle-ci avant l'établissement de la paye, vous devez appliquer le taux proportionnel ci-dessus.

Enfin, nous rappelons également que les salariés en CDD de courte durée (moins de deux mois) ont droit à un abattement sur leur prélèvement.

Pas de taxe d'apprentissage en 2019

Suite à la réforme des modalités de financement de la formation professionnelle, qui a fait l'objet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018, aucune taxe d'apprentissage n'est due au titre des rémunérations versées en 2019.

 

 

Concernant les entreprises individuelles (Artisans, Commerçants,...) et les professions libérales :

 

PAS des indépendants : un paiement d’acomptes mensuels étalé sur 12 mois

Le paiement de l’acompte du mardi 15 janvier a acté le passage des indépendants à l’ère du prélèvement à la source. À revenus stables, ces acomptes correspondent peu ou prou aux prélèvements que connaissent les indépendants à l’exception près que ceux-ci sont étalés sur 12 mois et non plus sur 10 mois comme auparavant.

Au contraire du salaire, de l’indemnité chômage ou d’une pension de retraite, le revenu non-salarié ne peut être collecté par un organisme payeur (employeur, Pôle emploi ou caisse de retraite). C’est pourquoi, chaque mois ou chaque trimestre, l’administration fiscale prélève directement sur le compte bancaire des indépendants un acompte calculé d’après les résultats de l’année N-2.  Par exemple, l’acompte de janvier 2019 a été calculé par l’administration fiscale d’après les revenus 2017 déclarés au printemps 2018.

Tous les indépendants qui perçoivent des revenus non-salariés (les gérants majoritaires de SARL, les titulaires de BIC (Bénéfice Industriel Commercial), de BNC (Bénéfice Non Commercial), de bénéfices agricoles ou les agents généraux d’assurance et ceux qui perçoivent des droits d’auteurs) sont concernés. Les propriétaires-bailleurs le sont également (revenus fonciers).

Prélèvement à la Source (PAS) des indépendants : mise à jour des acomptes en cas de changement de situation

Tout comme les salariés, les indépendants peuvent prévenir l’administration fiscale d’un changement de situation familiale ou d’une variation de revenus (à la hausse ou à la baisse) en cours d’année. Une fois la nouvelle situation communiquée, le fisc applique le nouveau taux calculé sous seulement 3 mois maximum.

L’indépendant peut notamment demander à l’administration fiscale une diminution du montant de ses acomptes s’il connait une baisse de revenu. Attention, pour cela, il faut que la baisse de revenu soit suffisante. Pour savoir si celle-ci est suffisante, il faut comparer l’impôt sur le revenu en baisse et l’impôt du revenu initial (c’est-à-dire l’impôt sur le revenu qui n’était pas ou n’aurait pas été en baisse). Si l’écart entre les deux impôts est au moins de 10 % et de 200 euros, alors la requête de l’intéressé pourrait être prise en compte par le fisc.

Bon à savoir : pour les indépendants dont l’activité était déficitaire en 2017, il n’y a pas d’acomptes à payer entre janvier et août 2019. Pour ceux qui ont commencé leur activité en 2018, il n’y a pas d’acomptes à payer avant septembre 2019. En cas de cessation, l’indépendant concerné peut demander au fisc de ne plus payer ses acomptes sur le site impots.gouv.fr. Enfin, un report de paiement est également possible (l’indépendant a droit à 3 reports maximum et ceux-ci ne doivent pas impacter l’année suivante).

 

Je vous remercie de votre attention.

 

Bien cordialement

 

Jacques DOS REIS