• Facebook Social Icône
  • LinkedIn Social Icon
  • Twitter Social Icon

© 2016 Expert Plus Consulting Copyright

Projet de loi de fiances pour 2017

Présentation des principales mesures concernant les particuliers et les entreprises.

Fiscalité personnelle :
Prélèvement à la source de l'IR

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) s'appliquerait au 1er Janvier 2018 sur la quasi-totalité des revenus des contribuables, salaires, pensions et rente viagères, revenus de remplacement, revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA) et revenus fonciers, perçus à partir du 1er janvier 2018.

Un taux de prélèvement de l'IR serait calculé par l'administration sur la base des éléments d'imposition déclarés par le contribuable. Ce taux serait appliqué, chaque mois (sur 12 mois), lors du paiement du salaire, de la pension de retraite ou du revenu de remplacement du contribuable. Les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieraient leur IR par un acompte prélevé sur leur compte bancaire tous les mois (sur 12 mois) ou tous les trimestres.

Pour 2018, le taux d'imposition serait calculé sur la base de la déclaration des revenus 2016 déposée en 2017 et s’appliquerait aux prélèvements sur les revenus perçus de janvier à aout 2018. Ce taux serait réactualisé en septembre 2018 d'après la déclaration des revenus de 2017 déposée en 2018 et s'appliquerait aux prélèvements sur les revenus perçus de septembre à décembre 2018. Les réductions et les crédits d’impôt acquis en 2017 seraient pris en compte lors de la réactualisation du taux de prélèvement de l'IR en septembre 2018.

Pour éviter une double imposition en 2018, les contribuables bénéficieraient d'un crédit d’impôt dit de "modernisation du recouvrement"  pour l'IR du sur leurs revenus non exceptionnels perçus en 2017.

Nouveau barème de l'IR

Baisse de l'IR pour les revenus modestes

L'IR de 2016 payé en 2017 serait calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excéderait 9 710€ le taux de :

            - 14% de 9 710€ à 26 818€
            - 30% de 26 819€ à 71 898€

            - 41% de 71 899 à 152 260€
            - 45% au delà de 152 260€
     


 

Pour l'imposition des revenus de 2016, une réduction de l’impôt sur le revenu s'appliquerait à l’impôt brut, après décode, dû par les contribuables ayant un revenu fiscal de références (RFR) inférieur à 20 500€ pour la 1ère part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 41 000€ pour les 2 premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune. Ces limites seraient en majorées de 3700€ par demi-part supplémentaire (ou 1 850€ par quart de part supplémentaire).

Le taux de cette réduction d'IR serait de 20% pour les contribuables seuls dont les RFR ne dépasse pas 18 500€ et pour les contribuables mariés ou pacsés dont le RFR du foyer fiscal excéderait 18 500€ ou 37 000€, le taux de la réduction d'impôt serait dégressif respectivement jusqu'à 20 500€ ou 41 000€.

Fiscalité des entreprises :
Baisse de l'IS

Amortissement des véhicules

Le taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3% serait progressivement abaissé à 28% pour toutes mes entreprises d'ici 2020. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les PME communautaires dont le chiffre d'affaires inférieur à 7630 000€ se verraient appliquer le taux réduit de l'IS de 15% jusqu'à 38 120€ de bénéfice imposable, un taux d'IS de 28% entre 38 120€ et 75 000€de bénéfice imposable et de 33,1/3% au-delà. Pour les PME communautaires réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 7 630 000€, le taux  d'IS serait de 28% jusqu'à 75 000€ de bénéfice imposable et de 33,1/3% u-delà de 75 000€ de bénéfice imposable.

Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués par les entreprises à compter du 1er janvier 2017 l'amortissement des véhicules émettent moins de 60g de CO2/km serait déductible du résultat fiscal pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC qui ne dépasse pas 30 000€. quant à ceux émettant plus de 155g de CO2/km, acquis au loués en 2017, la déduction fiscale serait limitée à

9 900€.  

 

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises situées en métropole passerait de 6% à 7% au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.


Hausse de taux du CICE